Définition et sens de Cour administrative d’appel
Que veut dire Cour administrative d’appel? Trouvez ici 2 définitions du mot Cour administrative d’appel. Vous pouvez également ajouter une définition de Cour administrative d’appel.
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Cour administrative d’appeljuridiction du second degré qui examine en appel des affaires qui ont déjà été jugées par un tribunal administratif. Il y a sept cours administratives d’appel (Paris, Nantes, Lyon, Bordeaux, Nancy, Marseille, Douai).
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Cour administrative d’appelREDIRECT Cour administrative d'appel Catégorie:Apostrophe typographique
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